Les agences de paris sportifs gagnent en Justice contre l’État belge.

Une première victoire après de vaines tentatives de sensibiliser le Ministre de la Justice aux nombreuses violations aux normes européennes, en ce compris le RGPD.

Un dispositif attentatoire à la vie privée et qui ne permet pas de protéger les joueurs

Concrètement, depuis le 1er octobre, chaque personne entrant dans une agence de pari devait, systématiquement, présenter sa carte d’identité et en laisser une copie, décliner sa profession, être photographié et signer un registre informatisé compilant toutes ces informations pour une durée de 10 ans à partir du dernier passage dans l’agence. Ces données, recueillies prétendûment pour la seule protection des joueurs, pouvaient néanmoins être utilisées à d’autres fins, notamment dans le cadre d’enquêtes judiciaire.

La nouvelle réglementation, outre qu’elle impose la mise en place d’un système informatisé, extrêmement lourd pour les agences, s’est avérée particulièrement attentatoire à la vie privée des joueurs, ces derniers percevant à juste titre un tel traitement comme vexatoire.

Compte tenu de ce que, malgré de de nombreuses interpellations et alors qu’il reconnaissait les failles de la nouvelles réglementation, le Ministre de la Justice persistait à faire la sourde oreille, l’UPAP n’a eu d’autre choix que de soutenir ses membres préjudiciés par ladite réglementation. Elle a dès lors, aux côtés de plus de deux cents agences de paris, décidé d’introduire un recours judiciaire en urgence afin de faire cesser au plus vite ces violations du droit constitutionnel belge et du droit européen.

Aux termes de sa décision, le Tribunal de première instance de Namur a constaté, prima facie, que la réglementation étendant le système EPIS aux agences de paris contrevenait à maintes reprises au RGPD, notamment en ce qu’il imposait de recueillir des données inutiles, en ce qu’il multipliait le risque de fuites de données mais également en ce qu’il permettait l’utilisation de ces données dans le cadre d’enquêtes pénales, sans lien avec la protection des joueurs. Le tribunal sanctionne également la violation du principe d’égalité et de non-discrimination dès lors que les librairies organisant des paris sportifs ou les produits de la Loterie Nationale n’étaient pas soumis au même traitement sans que cette différence ne soit justifiée. Le tribunal a dès lors ordonné que l’application de la réglementation soit écartée pour l’UPAP et les 202 autres agences parties à la cause, ce qui implique la cessation des contrôles.

La nécessaire reprise d’un dialogue pour protéger le joueur

L’UPAP prend acte avec satisfaction de cette décision de Justice, particulièrement motivée et souligne la rigueur et la qualité de l’examen apporté par le Tribunal, qui a parfaitement saisi l’ampleur des violations commises par l’Etat belge.

Les professionnels du pari et du jeu se tiennent à la disposition des parlementaires et du Gouvernement fédéral et appellent de leurs vœux l’organisation rapide de discussions indispensables à la mise en place d’un cadre légal efficace dans la lutte contre l’addiction au jeu. Ils rappellent leur souci d’assurer la protection de la vie privée des joueurs en tenant compte de la réalité de secteur, de celui de la Loterie Nationale mais également du risque que les joueurs ne se tournent vers les sites de jeux en ligne illicites.

Ils réitèrent leur volonté, jusqu’alors peu écoutée, de concrétiser dans les meilleurs délais ce dialogue, condition sine qua non à la mise en place d’un dispositif qui renforce la protection des joueurs, sans faire fi de leurs droits à la protection de leurs données à caractère personnel et à leur vie privée.