EPIS appliqué dans les agences de paris depuis le 1er octobre : de nombreux indépendants vont agir en justice !
Bruxelles, le 17 octobre 2022 – Depuis le 1er octobre 2022, toute personne désirant parier dans une agence de paris doit préalablement présenter une pièce d’identité (contrôle EPIS pour empêcher l’accès aux paris aux interdits de jeu). Le joueur doit en outre être pris en photo et signer un registre à chacun de ses passages dans l’agence (même s’il s’y rend plusieurs fois par jour !), et l’ensemble des données fournies (identité, numéro de registre national, profession, etc.) est conservé pour dix ans.
Ce système extrêmement lourd à mettre en place décourage de nombreux parieurs qui refusent ce fichage disproportionné. Ce sont bien souvent des citoyens ordinaires, soucieux de leur anonymat et choqués par l’ampleur du contrôle alors même qu’ils ne misent que quelques euros. Que font ces joueurs ? Ils vont jouer en libraire (où aucun contrôle EPIS n’est appliqué) ou online, souvent sur des sites illégaux.
Pourtant, l’objectif de protection des joueurs aurait pu être atteint par un système mieux réfléchi et nettement moins intrusif, qui n’aurait pas mis en péril la vie privée de la majorité de joueurs qui ne sont pas sujets à l’addiction.
Les premiers retours du terrain mettent en lumière une perte de chiffre d’affaires de quelque 25% dans le chef des indépendants qui gèrent les agences de paris. Après de nombreuses et vaines tentatives auprès du Ministre de la Justice pour dénoncer la disproportionnalité de ce système, déjà dénoncée par l’Autorité de la protection de données mais surtout les violations flagrantes du RGPD, ces agences n’ont d’autre choix que de se tourner vers la justice.
Une action en référé a donc été lancée à l’encontre de l’Etat belge en vue de faire constater ces illégalités, et de mettre le Ministre face à ses responsabilités.
L’action sera introduite le 18 octobre prochain devant le Tribunal de première instance de Namur.
Selon les avocates, « Les agences de paris se trouvent aujourd’hui prise en étau : soit elles respectent la loi sur les jeux de hasard et se rendent alors coupables d’infractions au RGPD que des clients pourraient dénoncer auprès des autorités compétentes avec le risque de subir de lourdes amendes, soit elles ne l’appliquent pas et risquent alors de perdre leur licence et, partant, leur source de revenus. Ce n’est pas une situation tenable pour elles, sans compter la discrimination que cette loi engendre et qui aura des conséquences sur la survie de certaines agences ». Elles rappellent également que le respect des normes européennes s’applique à tout le monde, en ce compris à l’Etat.
Ni les commissionnaires indépendants, ni l’Union professionnelle qui les représente (UPAP), n’ont jamais été associés aux discussions avec les autorités malgré des demandes répétées en ces sens. Pourtant, c’est bien à eux que l’on demande de procéder au contrôle de leurs propres clients, ce qui n’est pas anodin. Ces derniers sont donc bien décidés à défendre leurs droits, mais également ceux des citoyens concernés par cette nouvelle mesure.
Pour de plus amples informations :
Astrid PORTUGAELS, commissionnaire indépendante, +32 493 16 66 72, astridtredici13@hotmail.com Audrey DESPONTIN, avocate, + 32 474 50 02 12, a.despontin@sybarius.net
Audrey LACKNER, avocate, +32 494 77 37 99, ala@vega.legal
Yannik BELLEFROID, président de l’Union professionnelle des Agences de Paris, +32 495 58 96 68, yannik.bellefroid@upap-bvwk.be