EPIS dans les agences de paris : chaque joueur sera fiché 10 ans !

Bruxelles, le 15 juillet 2022 – L’UPAP, Union Professionnelle des Agences de Paris, poursuit son combat pour l’édiction de règles protectrices des joueurs et permettant une exploitation cohérente de l’activité de paris sportifs en agences de paris.

Le Législateur souhaite que toute personne désirant parier dans une agence de paris doive préalablement présenter une pièce d’identité (contrôle EPIS pour interdire l’accès aux paris aux interdits de jeu). Une modalité de ce contrôle est la conservation des données personnelles du joueur pendant … dix ans.

Ainsi, n’importe quel joueur (même celui qui joue une seule fois cinq euros sur un tiercé) verra son identité (nom, prénom, numéro de registre national) sa date et lieu de naissance, sa photographie, son adresse et sa profession être conservées pendant dix ans (cfr. Infra). C’est complètement disproportionné et ne fait aucun sens au regard des principes-clés du RGPD comme, notamment, celui de minimisation suivant lequel un minimum de données doit être collecté.

Le risque de vol et d’usurpation d’identité est évidemment accru par cette mesure qui, sur le terrain, n’a aucun sens.

Pourquoi garder 10 ans les données du joueur alors même qu’aucun contrôle d’identité et de conservation de données n’existe pour les joueurs de la Loterie Nationale ? Ainsi, Giuseppe de La Louvière qui dépense 500 euros par mois en tickets WinForLife ne verra jamais son identité contrôlée ni ses données vérifiées tandis que Johan d’Ostende qui joue un tiercé de 5 € tous les dimanches se verra fiché pendant dix ans.

Vous avez dit bizarre ? Plus contreproductif que cela, c’est difficile… De quelle protection du joueur parle-t-on ? La finalité même de la loi n’est pas cohérente avec le prescrit du RGPD.

L’UPAP appelle le Parlement à revoir sa copie et à ne pas agir dans une logique particratique. Le gouvernement et le Ministre de la Justice en particulier cherchent à imposer au Parlement l’adoption d’une loi contraire à la protection de la vie privée garantie par la Constitution, contraire au RGPD et contraire à l’objectif de canalisation des joueurs vers une offre légale de qualité.

Nous le rappelons, l’UPAP n’est pas opposée à des restrictions pour le secteur des jeux de hasard. Nous comprenons parfaitement que certaines mesures s’imposent. ​ Nous demandons tout simplement que les restrictions soient réfléchies et non pas adoptées dans la précipitation pour des raisons dogmatiques et que ces restrictions s’imposent dans une logique d’équité à tous les opérateurs de jeux de hasard (publics ou privés) afin d’arriver à une règlementation cohérente et juste. N’est-ce pas la moindre des choses que l’on peut demander de nos élus ?

« Mesdames et Messieurs les Députés, vous qui êtes en principe chargés de contrôler l’action du Gouvernement, il n’est jamais trop tard pour bien faire. Vous vous apprêtez à adopter une loi qui est contraire aux normes supérieures qui régissent notre état de droit (Constitution et RGPD) et ce, au mépris du respect élémentaire de la vie privée de vos concitoyens en les stigmatisant au travers de mesures disproportionnées ».

Pour accéder aux pièces jointes et documents liés, cliquez sur le lien suivant : https://we.tl/t-wn0vHb6VzT

Pour de plus amples informations :

Yannik BELLEFROID +32495 58 96 68, yannik.bellefroid@upap-bvwk.be

Tom STAMMELEER, +32 477 20 05 99, tom.stammeleer@upap-bvwk.be

Monica PARYS, +32 494 87 36 70, monica.parys@upap-bvwk.be

Erkan BEKTAS, +32 471 46 07 25 ​ erkan@eforbet.be

Passage du Ministre de la Justice sur l’adoption de la loi en non-conformité RGDP : https://www.lachambre.be/media/index.html?sid=55U3054&offset=6510 (01:46:40)