Le jeu illégal se voit renforcé par l’absence de mise en œuvre du service bancaire de base: qu’attend le gouvernement pour exécuter la loi votée au Parlement ?

Ces dernières années, la pratique a montré que les banques étaient souvent réticentes à ouvrir des comptes bancaires aux gérants d’activités de jeux de hasard (agences de paris, salles de jeux, …). Un nombre croissant d’indépendant ont vu leur relation de longue date avec leur banque prendre fin sans avoir reçu de réelle justification.

Or, le législateur a introduit, avec une entrée en vigueur fixée au 1^er mai 2021, un droit à un service bancaire de base (loi du 8 novembre 2020 modifiant le Code de droit économique) qui garantit aux entreprises (et notamment celles actives dans des secteurs spécifiques et souvent méconnus comme les jeux de hasard) de disposer d’une banque et d’un service bancaire minimum. Ce service bancaire de base comprend l’exécution d’opérations de paiement, l’exécution de paiements par prélèvement automatique, les opérations de paiement au moyen d’un instrument de paiement et déposer ainsi qu’une faculté de dépôt ou de retrait d’argent liquide dans l’un des Etats membres de l’UE.

Cependant, la loi n’est pas applicable en l’état puisqu’elle confère au Roi la compétence de l’exécuter par l’adoption d’arrêtés royaux (notamment pour créer la chambre du service bancaire de base). Cela tarde et des gérants d’agences de paris, quoique valablement licenciés en Belgique par la Commission des Jeux de Hasard (CJH) et se conformant à toute la réglementation en vigueur, se voient exclure des banques de manière injustifiée.

Pire encore, la pratique nous apprend que les gérants d’agences de paris, quoique basés en Belgique et donc plus aisément contrôlables, sont discriminés par rapport aux acteurs étrangers de jeux de hasard, non licenciés en Belgique par la CJH. Une étude d’un des membres de l’UPAP a démontré que ces opérateurs non licenciés parviennent malgré leur illégalité d’agissement sur le sol belge –avec beaucoup plus de facilité que les opérateurs légaux à nourrir des relations avec les institutions bancaires belges (intégration des solutions de paiements belges de type Bancontact ou Mastercard via des APIs sur les plateformes de jeux illégaux). En d’autres termes, le jeu illégal se voit paradoxalement renforcé par l’absence de mise en œuvre du service bancaire de base.

Cela occasionne des difficultés sur le terrain et il est temps que les arrêtés royaux soient adoptés, singulièrement durant cette période d’incertitudes économiques liées à la crise sanitaire.